Conditions générales de vente

1. Généralités

Conformément à l’article 14 du Code civil allemand (BGB), nos conditions générales sont valables pour toutes les offres, commandes, livraisons et ordres à l’égard d’entreprises  ( non pas à l’égard des consommateurs, article 13 du Code civil allemand/BGB).

 

2. Prix

Tous nos prix sont nets/nets en  euros, majorés  de la TVA légale, des frais d’emballage et d’expédition. En cas de fluctuations exceptionnelles des cours des matières premières ou des devises, nous nous réservons le droit d’ajuster nos prix.

 

3. Délais de paiement

30 jours, net. Si des délais de paiement ont été prévus,  ce seront les dates convenues avec  nous  qui seront fermes et valables. La réception du paiement sur notre compte bancaire devra  se faire au plus tard à la date d’échéance convenue. Au cas où la date d’échéance de paiement serait dépassée, nous serions en droit d’exiger des intérêts de retard  de 5 % supérieurs au taux d’escompte  appliqué par la banque fédérale allemande. Un rappel de paiement, dû au retard, ne sera pas envoyé.

 

4. Compensation

Un droit de compensation est uniquement accordé si les contre-prétentions sont légalement reconnues ou incontestées.

 

5. Garantie

Les défauts apparents et les vices cachés devront immédiatement nous être signalés dès leur découverte.

 

6. Réserve de propriété

Jusqu’au paiement intégral du montant facturé, la marchandise livrée reste la propriété de la société WARIMEX. L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de relations commerciales réglementaires. L’acheteur cède, dès à présent,  à la société WARIMEX, les créances résultant de la vente de marchandise correspondant au montant de la créance du prix de vente. Si la marchandise est transformée, le droit de propriété de cette nouvelle marchandise appartiendra à la société WARIMEX. Si le débiteur est en retard de paiement, nous sommes en droit, à tout moment, d'exiger la restitution de la marchandise, de la faire rapatrier aux frais du débiteur ou de la chercher  nous-mêmes.

 

7. Lieu d’exécution et tribunal compétent

Le lieu d’exécution pour les livraisons et paiements est Offenburg.